L’objectif général du répertoire RIP est de faciliter la réutilisation du patrimoine immatériel du Ministère de la Justice.

Il s’agit de remplir l’obligation légale découlant de l’article 36 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

EDITEUR

Le site du RIPMJ est édité et géré  par le Département de l’Information et de la Communication (DICOM)

Secrétariat Général,
Service de l’administration centrale

Département de l’information et de la communication

13 place Vendôme 75042 Paris Cedex 01

Tél : 01 44 77 60 60

Fax : 01 44 77 60 02

Directeur de la publication/ Direction de projet

Thomas Saint-Aubin, chef du bureau de la stratégie éditoriale ( DICOM)

Responsable technique : Marc-Antoine  Santopaolo

Chefs de projet/ Juristes en charge de la réutilisation des informations publiques: Rebecca Thery (2008-2009), Guillaume Lhuillier (2009-2010)

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Ce répertoire recense :

Des informations publiques gratuitement et librement réutilisable. Elles sont identifiables par ce logo:

Des références qui ne sont pas gratuitement et librement réutilisables. Elles sont identifiables par ce logo:

Le répertoire des informations publiques du ministère de la Justice (www.rip.justice.fr) met en œuvre l’obligation légale faite aux personnes publiques par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (« loi CADA »).
Modifiée en 2005, à la suite de la transposition en droit interne d’une directive communautaire du 17 novembre 2003, cette loi institue le droit à la réutilisation des informations publiques, dont les administrations doivent assurer l’effectivité (accèder aux textes).

Vous pouvez transmettre vos demandes de réutilisation d’informations publiques en utilisant le formulaire électronique ou vous informer sur les conditions de réutilisation, consulter les licences-types, ainsi que les tarifs en accèdant directement au site du répertoire.

Il importe de souligner que seule la réutilisation à des fins commerciales fait l’objet d’éventuelles redevances.

Extrait de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (« loi CADA »), article 18  »Toute personne réutilisant des informations publiques en violation des prescriptions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article est passible d’une amende prononcée par la commission mentionnée au chapitre III. Le montant maximum de l’amende est égal à celui prévu par l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5e classe lorsque des informations publiques ont été réutilisées à des fins non commerciales en méconnaissance des dispositions de l’article 12 ou des conditions de réutilisation prévues par une licence délivrée à cet effet ou en violation de l’obligation d’obtention d’une licence. Lorsque des informations publiques ont été réutilisées à des fins commerciales en méconnaissance des dispositions de l’article 12 ou des conditions de réutilisation prévues par une licence délivrée à cet effet ou en violation de l’obligation d’obtention d’une licence, le montant de l’amende est proportionné à la gravité du manquement commis et aux avantages tirés de ce manquement. Pour l’application du troisième alinéa, le montant de l’amende prononcée pour sanctionner un premier manquement ne peut excéder 150 000 Euros. En cas de manquement réitéré dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction précédemment prononcée est devenue définitive, il ne peut excéder 300 000 Euros ou, s’agissant d’une entreprise, 5 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos dans la limite de 300 000 Euros. La commission mentionnée au chapitre III peut, à la place ou en sus de l’amende, interdire à l’auteur d’une infraction la réutilisation d’informations publiques pendant une durée maximale de deux ans. Cette durée peut être portée à cinq ans en cas de récidive dans les cinq ans suivant le premier manquement. La commission peut également ordonner la publication de la sanction aux frais de celui qui en est l’objet selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. Les amendes sont recouvrées comme les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine. »

RESPONSABILITE

Les informations proposées sur ce site le sont à titre de service rendu au public. Malgré tout le soin apporté à l’actualisation des textes officiels et à la vérification des contenus, les documents mis en ligne ne sauraient, de quelque manière que ce soit, engager la responsabilité du ministère de la Justice.

Les liens hypertexte présents sur le site du ministère de la Justice et aiguillant les utilisateurs vers d’autres sites Internet n’engagent pas la responsabilité de la rédaction du site du ministère de la Justice quant au contenu de ces sites. Lorsque des données présentes sur ce site ont un caractère nominatif, les utilisateurs doivent en faire un usage conforme aux réglementations en vigueur et aux recommandations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Les informations utilisées ne doivent l’être qu’à des fins personnelles, associatives ou professionnelles, toutes diffusions ou utilisations à des fins commerciales ou publicitaires étant exclues.

DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi française (article 27 de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978), vous disposez d’un droit d’opposition (art. 26) d’accès (art. 34 à 38), de rectification (art. 36) et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant au ministère de la Justice.

Ce droit s’exerce, en justifiant de son identité :

• par voie postale : Ministère de la Justice Département de l’Information et de la Communication 13, place Vendôme 75042 PARIS CEDEX 01
• par courrier électronique

Toutes les données personnelles qui sont recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité. En particulier, le ministère de la Justice s’engage à respecter la confidentialité des messages e-mails transmis au moyen d’une messagerie électronique.

Le RIP-MJ utilise un outil statistique XITI, lequel enregistre le taux de fréquentation des pages du site grâce aux données de connexion internet. Aucune donnée de type personnelle ne sera donc enregistrée dans le cadre de la politique de données statistiques.

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ACCES AU SITE

L’éditeur s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de ce dernier, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services. Par conséquent, l’éditeur ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique. La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services. Le site internet ne correspond pas à une mission de service public, l’accès n’est donc pas soumis au principe de continuité du service public. Par ailleurs, l’éditeur peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que l’éditeur ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

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DROIT APPLICABLE

Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige. Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante :

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