Tenant compte des impératifs de la presse, notamment en terme de délai de mise à disposition des informations publiques, ce formulaire simplifié à destination exclusive des organes de presse, permettra d’obtenir les informations dès l’envoi du formulaire.
Le demandeur de réutilisation atteste l’acceptation des conditions légales de réutilisation et se soumet aux prescriptions de la licence de réutilisation, ainsi qu’aux éventuelles redevances dès l’envoi du formulaire.
Il s’engage :
- à réutiliser les informations publiques sélectionnées ci-dessous selon les conditions précisées par la charte de réutilisation.
- à ne pas agir en tant qu’intermédiaire pour le compte de personnes tiers
- à mentionner la source et la date des informations inscrites au répertoire lors de leur réutilisation
- à prendre les documents en l’état
Plus généralement, à se conformer à l’ensemble des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 ainsi qu’à celles de la loi du 6 janvier 1978, encourant dans le cas contraire les poursuites qui y sont attachées.
Le cas échéant, l’envoi de la facture se fera à l’adresse indiquée dans le formulaire dans un délai d’un mois à compter de la mise à disposition des informations publiques demandées.