Demandeur

1. Dénomination du demandeur(obligatoire)
2. Numéro SIRET de l’entreprise
3. Adresse - siège social du demandeur(obligatoire)

Personne habilitée à représenter le demandeur

1. Nom et prénom(obligatoire)
2. Courriel(email valide obligatoire)
3. Téléphone

Coordonnées de la personne de contact

1. Nom et prénom
2. Courriel
3. Téléphone

Données demandées

1. Données publiques auxquelles l’accès est demandé
2. Format de la mise à disposition

Description de la réutilisation commerciale qui sera faite des données publiques

1. Décrivez les buts ou objectifs pour lesquels votre entreprise entend utiliser les données du DPMJ mises à disposition pour une réutilisation commerciale
2. Dressez une présentation synthétique de votre expertise éventuelle en matière de commercialisation des données à caractère publique
3. Décrivez brièvement la manière dont vous assurerez la publicité, vers le public et les acteurs du marché, de votre qualité de preneur de licence
4. Précisez les autres sources publiques d'information utilisées par votre entreprise
5. Précisez, le cas échéant, le mode de gestion des droits de propriété intellectuelle des données publiques fournies par les différentes sources d’information citées à la question précédente

 

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Ministère de la Justice

DICOM

13 place Vendôme

75001 Paris