A destination exclusive des institutions publiques pour une réutilisation dans le cadre de leurs missions selon l’article 1er et le chapitre II de la Loi n°78-753
L’échange d’informations publiques entre les autorités mentionnées à l’article 1er (l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public dans le cadre de leur mission de service public, ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission) aux fins de l’exercice de leur mission de service public, ne constitue pas une réutilisation au sens de la loi précitée.
A ce titre les institutions mentionnées ci-dessus peuvent procéder aux demandes d’utilisation des informations publiques du Ministère de la Justice par ce formulaire simplifié sans être soumis aux licences et redevances exigées par la loi.
Néanmoins, le représentant légal de l’institution précitée s’engage :
- à utiliser les informations publiques sélectionnées ci-dessous selon les conditions précisées par la charte de réutilisation.
- à ne pas agir en tant qu’intermédiaire pour le compte de personnes tiers
- à mentionner la source et la date des informations utilisées
- à prendre les documents en l’état
Et plus généralement, à se conformer aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.