LES MOTS CLES DE LA JUSTICE – LE LEXIQUE
Le Répertoire des Informations Publiques du Ministère de la Justice propose une liste de définitions de 463 mots clés tournant autour du monde du droit et de la justice, hébergés sur le site du Ministère de la Justice et des Libertés, de « Abandon de famille » [...]
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Thèmes : Accès au droit
Textes scellés depuis 1946
Constitution du 27 octobre 1946. Scellée le 30 octobre 1946. Sceau de cire rouge sur lacs tricolores.
Constitution du 4 octobre 1958. Scellée le 6 octobre 1958. Sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et [...]
Médias : Documents écrits
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Sujets :
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Thèmes : Histoire et Patrimoine
Les textes (art. 311-23 alinéa 4 du code civil et article 10 du décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil) imposent que le mineur âgé de treize ans consente personnellement [...]
La procédure européenne d’injonction de payer est régie par le règlement (CE) n° 1896-2006 du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer et les articles 1424-1 et suivants du code de procédure civile.
Après avoir été déclarée exécutoire, l’ordonnance d’injonction de payer européenne est exécutée directement dans tout État membre de l’Union européenne, [...]
Ce mémento est le fruit d’une réflexion approfondie et d’une expérience partagée de magistrats, de policiers et de représentants du football professionnel et amateur qui partagent tous la même ambition. Il donne aussi les clés d’une réponse judiciaire systématique, immédiate et efficace, parce qu’adaptée aux circonstances particulières des infractions commises et à la personnalité de [...]
Les assesseurs des tribunaux pour enfants, du fait de leurs origines diversifiées et de l’intérêt qu’ils portent aux questions relatives aux mineurs, sont des auxiliaires précieux des magistrats.
Pourtant, le bilan établi en 2001 laisse apparaître 451 postes vacants, toutes cours d’appel confondues, soit 22% du nombre de postes budgétaires.
Par conséquent, la Chancellerie a souhaité élaborer [...]