En 2005, 33 500 contentieux de la copropriété ont été portés devant les tribunaux de première instance. Comparés au nombre de logements en copropriété, estimé à plus de six millions, les litiges générés par la copropriété se révèlent être peu fréquents (0,2%). Le défaut de paiement des charges constitue la source principale des litiges dont [...]
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Thèmes : Statistiques
Le Service central de prévention de la corruption (SCPC) est un service à composition interministérielle placé auprès du garde des Sceaux, ministre delà Justice ; il a été créé par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la [...]
Evaluation du plan global 2005-2007 – 10 mesures pour l’autonomie des femmes
Mme Létard, Secrétaire d’Etat à la Solidarité, a saisi en novembre 2007, l’IGAS, l’IGSJ et l’IGA qui s’est adjoint le concours de l’IGPN, d’une mission tendant à évaluer le plan global 2005-2007 de lutte contre les violences faites aux femmes intitulé « 10 mesures [...]