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Dossiers d’élaboration des lois et textes réglementaires (documents préparatoires
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Lignes directrices
ld
Guides de bonnes pratiques, chartes
bp
Codes de déontologie
deo
Accords, contrats, conventions
acc
Informations administratives
Schéma directeur, plan d’action et de communication
pac
Lettres de mission
lm
[...]
Bulletin officiel du ministère de la Justice
ISSN 2100-062X
Cette page donne accès aux éditions successives du Bulletin Officiel du ministère de la Justice, depuis le n°73 (1er janvier au 31 mars 1999).
Le Bulletin Officiel du ministère de la Justice (BOMJ) a été créé par arrêté du 30 octobre 1981 (JORF 17/11/81, p.10010).
Depuis [...]
LES MOTS CLES DE LA JUSTICE – LE LEXIQUE
Le Répertoire des Informations Publiques du Ministère de la Justice propose une liste de définitions de 463 mots clés tournant autour du monde du droit et de la justice, hébergés sur le site du Ministère de la Justice et des Libertés, de « [...]
L’activité des juges délégués aux victimes
Fiche récapitulative des principaux indicateurs d’activité établie par le ministère de la Justice
Consulter la fiche
L’Activité judiciaire
Suivi de l’activité civile, pénale des juridictions: cour d’appel, tribunaux de grande instance, tribunaux d’instance, tribunaux pour enfants, conseils de prud’hommes.
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L’Activité commerciale
Suivi de l’activité commerciale des juridictions
Consulter les statistiques
L’Aide Juridictionnelle
Suivi de l’activité des [...]
Infostat Justice est une parution diffusée par la sous-direction de la statistique du ministère de la Justice. Cette publication a pour vocation de vulgariser les données issues des études statistiques conduites sur le système et les politiques judiciaires et plus largement sur l’ensemble des domaines liés à la Justice.
Pour chaque numéro, un thème analysé en [...]
Budget 2009
6,63 Milliards d’euros
Effectifs budgétaires 2009
72 749 Agents
Implantations immobilières en 2008
5 994 251 m2
Juridictions de l’ordre judiciaire [y compris les collectivités d'outre-mer et territoriales]
1 Cour de cassation
35 Cours d’appel
2 Tribunaux supérieurs d’appel
181 Tribunaux de grande instance [dont 37 à compétence commerciale]
5 Tribunaux de première instance [dont 3 à compétence commerciale]
156 Tribunaux pour enfants
116 Tribunaux des affaires de sécurité sociale
475 Tribunaux d’instance et tribunaux de police
210 Conseils de prud’hommes
6 Tribunaux du travail
135 Tribunaux de commerce
Juridictions de l’ordre administratif
1 Conseil d’État
8 Cours administratives d’appel
L’Annuaire Statistique de la Justice présente, sur une période assez longue, une description chiffrée de l’activité judiciaire.
Après une présentation des moyens de la Justice (nombre de juridictions, moyens budgétaires, implantations), l’Annuaire décrit le fonctionnement de la justice civile : activité des juridictions, description des saisines et des durées de procédures par nature d’affaire, détail sur [...]