L’objectif de cette licence est de certifier la qualification juridique information publique au sens du droit français (loi ° 78-753 du 17 juillet 1978) et de simplifier les conditions de réutilisation

Cette information est librement et gratuitement réutilisable, commercialement ou non, à condition de respecter les exigences suivantes (article 12 de la loi  du 17 juillet [...]