Institution centrale de la justice des mineurs au sein du tribunal de grande instance, le juge des enfants tient à la fois un rôle de protection et un rôle de sanction. Les crimes commis par des mineurs âgés de 16 à 18 ans au moment des faits sont jugés par la cour d’assises des mineurs.
Au [...]
La tutelle des mineurs est une mesure de protection et de représentation juridique des mineurs prononcée par le juge des tutelles (tribunal d’instance). Un tuteur est nommé, en remplacement des parents, pour prendre soin du mineur et assurer la gestion et la conservation de son patrimoine éventuel. Cette fiche fait le point sur :
- l’organisation [...]
Bien préparer l’intrégration d’un agent handicapé en associant toute l’équipe à ce projet permettra d’éviter les difficultés relationnelles ou matérielles, souvent liées aux préjugés ou à la sous-estimation de l’intéressé. C’est l’ambition, simple mais essentielle, de ce petit guide.
Le divorce entraîne la rupture du mariage. Cette fiche fait le point sur les conséquences juridiques du divorce, les conséquences à l’égard des enfants et les conséquences patrimoniales.
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Vous êtes victime d’une infraction : vous avez été agressé, cambriolé, escroqué ? Vous avez le droit de porter plainte ; cela vous permettra d’être indemnisé, de voir l’auteur de l’infraction condamné. Dès lors, vous devez vous constituer partie civile. La plainte est l’acte par lequel une personne porte à la connaissance du procureur de [...]
La famille est le lieu où doit régner la confiance, afin de permettre aux enfants de se construire. Parce que l’équilibre de la société en dépend, les violences à l’intérieur du couple revêtent un caractère particulièrement inacceptable. Depuis plusieurs années, la justice s’est mobilisée pour améliorer l’efficacité de sa réponse. Très récemment, la loi renforçant [...]
Les expertises judiciaires civiles sont ordonnées, dans leur très grande majorité, en première instance et en référé. Elles interviennent surtout en matière de droit des contrats, de droit de la famille et de droit de la responsabilité et ressortissent principalement à deux domaines, le bâtiment et le domaine médical.
Entre novembre 1999 (entrée en vigueur de la loi instaurant le pacte civil de solidarité) et décembre 2005, les tribunaux d’instance ont enregistré 204 000 Pacs. Si la progression a été soutenue depuis 2001, l’année 2005 se distingue par une augmentation deux fois plus élevée que les années précédentes, sans doute en grande partie imputable [...]
En matière pénale, avec 4,9 millions d’affaires, le nombre de procédures traitées par les parquets est en baisse de 2,5 %. L’institution judiciaire a apporté une réponse pénale à 77,0 % des affaires poursuivables par des poursuites, des procédures alternatives ou des compositions pénales (74,8 % en 2004).
Médias : Documents écrits
Produits : Etudes
Sujets :
Supports de livraison : Papier
Thèmes : Statistiques
Environ 376 000 personnes ont été victimes d’un délit dont l’auteur identifié a fait l’objet d’une réponse pénale en 2005. Parmi elles, un échantillon représentatif des 121 700 victimes concernées par un jugement du tribunal correctionnel ou une médiation pénale a répondu à une enquête. Celle-ci a notamment permis d’évaluer dans quelle mesure ces victimes [...]
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