Signature d’un acte authentique sur support électronique (AASSE)
La sécurité de l’acte authentique jusque-là réservée aux documents sur un support papier traditionnel est désormais apportée aux documents numériques. Le notariat fait la preuve de sa modernité et de sa capacité d’adaptation aux évolutions technologiques. Préparé depuis plusieurs années, le premier acte authentique sur support électronique (AASSE) est signé le 28 octobre.
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