La justice dispose de plus de 850 lieux disponibles pour des tournages et événements privés, dans toute la France. Ceux-ci sont soumis à la conclusion d’une convention et au versement d’une redevance, dont les montants de référence sont fixés par l’arrêté du 22 novembre 2012. Aux côtés de la juridiction accueillante, la Direction des Services Judiciaires étudie la demande, un « club de relecture » composé de magistrats et d’auditeurs de justice apportant son expertise technique et ses propositions pour améliorer le réalisme judiciaire du scénario.

Nécessitant la mobilisation de certaines salles d’audience, ce service rendu par l’administration ne peut être gratuit, ni soumis à une tarification arbitraire. C’est pourquoi une grille tarifaire détaillée et une convention applicables sur tout le territoire national ont été mises en place en 2009.

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Eléments à fournir pour une demande de tournage :  Une note d’intention du réalisateur Un synopsis Le scénario complet  Procédure d’autorisation de tournage :  Un avis du pôle communication après relecture du scénario et étude du dossier Un avis de la cour d’appel territorialement compétente Un avis de la juridiction accueillante Fixation de la redevance Rédaction de la convention

Contacts pour les tournages au sein des palais de justice :

Etienne Donat
Chargé de communication à la Direction de la communication des Services Judiciaires
Valorisation du patrimoine immobilier
etienne.donat@justice.gouv.fr

Pôle communication
Com.dsj-cab@justice.gouv.fr