Support pédagogique réforme Garde à vue de Ministère de la Justice-DICOM/ Electrons libres- Icare Van-Clysse (illustration), est mis à disposition selon les termes de la licence Creative Commons Paternité – Pas d’Utilisation Commerciale – Pas de Modification 2.0 France.
Les autorisations au-delà du champ de cette licence peuvent être obtenues à www.rip.justice.fr.