Licence de réutilisation de la base de données JUSTIMEMO

1.1 Structure de la base de données

La base de données JUSTIMEMO  est la propriété du Département de l’Information et de la Communication  (DICOM) du ministère de la Justice et des Libertés.

L’interface de JUSTIMEMO a été développée par l’agence www.2425prod.com. L’accès aux sources est réservé. Il existe donc des tiers détenteurs de droits intellectuels sur l’interface de la base de données. Il ne s’agit pas d’une information publique librement réutilisable.

Pour toute demande de réutilisation commerciale de la  base JUSTMEMO, vous pouvez contacter directement les ayants-droits ou le DICOM via le formulaire de demande de réutilisation (http://www.rip.justice.fr/les-formulaires-de-demande-de-reutilisation .

1.2Contenu de la base de données

Le DICOM est responsable de l’ensemble des informations contenues dans cette base de données

La base de données JUSTIMEMO est proposée  en accès libre et gratuit par le  ministère de la Justice et des Libertés depuis son portail Internet. Elle peut librement être utilisée devant un public dans un contexte pédagogique.

Toutefois la gratuité ne doit pas avoir pour objet l’extraction substantielle des données disponibles sur la base de données. En effet, Il est interdit toute extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la présente base de données sur un autre support, par tout moyen ou sous toute autre forme que ce soit. Il est également interdit toute réutilisation, par la mise à disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de ladite base. (article L342-1 du code de la propriété intellectuelle)

Tous les droits relatifs à cette base de donnée sont protégés conformément à l’article L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle (loi n° 98-536 du 1^er juillet 1998). Toute extraction substantielle des contenus de cette base et toute reproduction ( y compris au titre de la copie privée)  de la dite base est interdite sans l’autorisation préalable du ministère de la Justice et des Libertés conformément à l’article 342-2 du code de la propriété intellectuelle : toute extraction ou réutilisation de  » parties quantitativement ou qualitativement substantielles du contenu  » d’une des bases est subordonnée à l’obtention préalable d’une licence.

Pour l’application du présent article, l’équipe éditoriale de la plateforme JUSTIMEMO a retenu le principe suivant :

• est regardée comme une partie qualitativement substantielle tout ensemble complet de données figurant sur le catalogue de tarification du coût de mise à disposition des données diffusées en propre sur la plateforme, soit pour le stock, soit pour le flux annuel : l’extraction d’un tel ensemble ne peut donc être licitement effectuée qu’avec une licence, en supportant le coût du service de mise à disposition et d’une rémunération au titre de la propriété intellectuelle.

• sont regardées comme portant sur une partie quantitativement substantielle, des extractions couvrant, sur une période continue de 12 mois, des données représentant plus du dixième du flux annuel de la plateforme JUSTIMEMO, soit :

-                   pour les contenus sonores : 30 fichiers

-                   pour les contenus vidéos : 20 fichiers

-                   pour les contenus photographiques : 25 fichiers

-                   pour les contenus textes : 25 fichiers pdf

1.2.1 Procédure pour la réutilisation commerciale d’une extraction substantielle

Pour toute demande de réutilisation commerciale de parties quantitativement ou qualitativement substantielles du contenu de la base JUSTIMEMO , vous pouvez contacter directement les ayants-droits ou le DICOM via le formulaire de demande de réutilisation (http://www.rip.justice.fr/les-formulaires-de-demande-de-reutilisation )

1.2.2 Procédure pour la réutilisation pédagogique d’une extraction substantielle

L’extraction, quantitativement ou qualitativement substantielle du contenu de la base, est toutefois explicitement autorisée pour tout type d’exploitation, sur tous supports existants ou à venir, pour les missions de service public d’enseignement et d’éducation civique au droit et à la Justice. Les personnels du ministère de l’éducation nationale et du ministère de la recherche sont donc dispensés de toute demande de licence pour la réutilisation des contenus du JUSTMEMO dans le cadre de leurs missions.

Lorsqu’ils réutilisent des contenus qui ne sont pas diffusées sous la ‘’licence information publique’’, ils sont toutefois invités à vérifier si leur utilisation dans un cadre scolaire est conforme à l’exception pédagogique de l’article L 122-5-3 du code de propriété intellectuelle et aux usages autorisés par les accords conclus entre les pouvoirs publics et les sociétés de gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins (  http://www.education.gouv.fr/cid50451/menj0901120x.html ).

Qu’elles donnent lieu ou non au paiement d’un coût de mise à disposition, toutes ces licences poursuivent le même but, celui de garantir la fiabilité, l’absence d’altération et de dénaturation du sens des données utilisées ou réutilisées.

N’est pas regardée comme une extraction la simple apposition d’un lien vers la base de données.

Respect des droits d’auteur/ Réutilisation des informations publiques

Tous les contenus en ligne dans la base de données JUSTIMEMO sont couverts par le droit d’auteur.

1.3.1 Contenus diffusés sous la ‘’ licence information publique’’

Toutefois la majorité des contenus de la base de données JUSTIMEMO ( environ 90 %) sont des informations publiques librement réutilisables.

Elles sont certifiées via cette image sur ce répertoire :

Il s’agit des contenus produits en interne au ministère de la Justice et des libertés et sur lesquels ils n’existent pas de tiers détenteurs de droits intellectuels.

Ces contenus sont librement et gratuitement réutilisables, y compris commercialement, sous réserve du respect de la ‘’licence information publique’’ : http://www.rip.justice.fr/1702-licence-1

1.3.2 Contenus comprenant des tiers détenteurs de droits intellectuels

D’autres contenus  de la base de données www.justimemo.justice.gouv.fr ne sont pas des informations publiques au sens de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et car il existe des tiers détenteurs de droits intellectuels.

Conformément à l’article 25 de la loi du 17 juillet 1978, le ministère de la Justice et des libertés indique les références du tiers détenteurs intellectuels.

Dans certains cas, le ministère de la Justice et des libertés est cessionnaire de droits d’exploitation sur le contenu. Il est susceptible d’autoriser lui-même certaines réutilisations pour l’enseignement et la recherche. Ces contenus sont diffusés sous la licence ‘’exception pédagogique’’ :

http://www.rip.justice.fr/1720-licence-4

L’ensemble des informations juridiques relatives au contenu de la base de données figurent sur le répertoire des informations publiques du ministère de la Justice à cette adresse (http://www.rip.justice.fr/category/supports-de-livraison/base-de-donnees )

Pour toute demande de réutilisation commerciale des contenus qui ne sont pas diffusés sous la ‘’licence information publique’’, vous pouvez contacter directement les ayants-droits ou le DICOM via le formulaire de demande de réutilisation (http://www.rip.justice.fr/les-formulaires-de-demande-de-reutilisation )